Glossaire // Statut

Médicament par présentation

Aussi écrit : CSP L.5111-1

En droit français, un produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives est qualifié de médicament, quelle que soit sa composition réelle. C'est la présentation qui déclenche la qualification, pas la substance.

Où ce terme est employé

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